Conditions générales de vente

N’Joye Collection est le nom commercial de Joye Velly, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise.

SIREN / SIRET

105 999 395 / 105 999 395 00012

E-mail

njoyelingerie@gmail.com

Les futures CGV encadreront les ventes en ligne de bodys, de lingerie et d’accessoires à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

La version applicable à un achat sera celle communiquée et acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure ne changera pas les conditions d’un contrat déjà conclu. Le présent document ne vaut pas ouverture des ventes.

L’inscription à la liste d’attente, à la newsletter ou à une alerte sur un modèle est gratuite et sans engagement d’achat. Elle ne constitue ni une commande, ni une précommande, ni une réservation de produit ou de taille.

Les informations reçues correspondent aux choix indiqués lors de l’inscription. Aucun paiement n’est demandé pour s’inscrire.

Avant l’ouverture des ventes, chaque fiche destinée à la commande présentera les caractéristiques essentielles du produit effectivement vendu, ses tailles, les accessoires inclus, son prix et sa disponibilité.

Les prix de vente seront exprimés en euros et comprendront les taxes applicables. Les frais de livraison seront indiqués séparément et le total à payer sera présenté avant tout engagement. Aucun supplément ne sera ajouté après paiement sans l’accord de la cliente.

Seuls les produits ouverts à la vente pourront être commandés. Une éventuelle précommande sera identifiée comme telle et précisera son délai de livraison avant paiement.

À l’ouverture, la cliente pourra vérifier et corriger les articles, les quantités, ses coordonnées, la livraison et le total avant de confirmer sa commande. Elle devra accepter les CGV via une case non précochée, puis valider un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

Les moyens de paiement effectivement disponibles seront précisés avant l’ouverture. Le paiement intégral à la commande est prévu. Une confirmation et une copie des CGV applicables seront adressées par courriel après la conclusion de la vente.

Les contrats conclus électroniquement pour un montant d’au moins 120 € seront conservés dès leur conclusion et pendant dix ans après la livraison. La cliente pourra en demander l’accès à njoyelingerie@gmail.com.

Le lancement est prévu en France métropolitaine, Corse comprise. Les expéditions à l’étranger et en outre-mer seront proposées ultérieurement, uniquement pour les destinations effectivement ouvertes lors de la commande.

Au-delà de 2 kg, un tarif spécifique devra être communiqué avant validation. Le délai accepté lors de la commande engagera le vendeur. Aucun tarif international n’est proposé à ce stade.

N’Joye Collection restera l’interlocuteur pour le suivi et les incidents de livraison. Avec un transporteur proposé par le vendeur, les risques seront transférés à la prise de possession physique par la cliente ou le tiers qu’elle désigne, autre que le transporteur.

En cas de retard, les droits légaux permettent notamment de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis la résolution du contrat si elle n’intervient pas. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi. Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Aucun retour ni échange commercial facultatif n’est prévu en dehors des droits légaux ci-dessous.

Délai et demande

Sauf exception légale, la cliente dispose de quatorze jours après réception pour notifier sa rétractation, sans justification. Pour des biens d’une même commande livrés séparément, ce délai commence à la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; une échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La décision peut être adressée à njoyelingerie@gmail.com, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration non ambiguë. Elle ne dépend pas d’une autorisation préalable du vendeur.

Une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne sera mise à disposition à l’ouverture des commandes, avec confirmation de la demande et accusé de réception sur support durable. Cette fonctionnalité n’est pas encore ouverte.

Renvoi et frais

L’adresse de retour sera précisée dans les CGV avant l’ouverture des commandes. Les biens devront être renvoyés au plus tard quatorze jours après notification. Les frais directs de renvoi en cas de simple rétractation seront à la charge de la cliente. Un envoi suivi et la conservation de la preuve de dépôt sont recommandés. Les frais relevant d’une garantie légale ne sont pas à sa charge.

Pour préserver l’hygiène, nous recommandons un essayage sur un sous-vêtement propre et le maintien des protections. L’absence de l’emballage d’origine ou d’une étiquette ne supprime pas, à elle seule, un droit légal de rétractation. Une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier le bien peut engager la responsabilité de la cliente, dans les conditions légales et sous réserve de l’information préalable requise. Aucune retenue forfaitaire de remise en stock n’est prévue.

Exception liée à l’hygiène

L’article L221-28, 5° du Code de la consommation prévoit une exception pour les biens livrés scellés, descellés par la cliente après livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Elle ne s’applique que si toutes ces conditions sont effectivement réunies et ne couvre pas automatiquement tous les articles de lingerie.

Les protections et les éventuelles restrictions applicables seront précisées avant l’achat pour les articles concernés. Cette exception ne supprime jamais les garanties légales.

Remboursement

Les sommes dues seront remboursées dans les quatorze jours suivant la notification, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la rétractation porte sur toute la commande. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par la cliente n’est pas remboursé.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve d’expédition, selon la première de ces dates. Le même moyen de paiement sera utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne sera imposé.

Les achats bénéficieront des garanties légales de conformité et des vices cachés, indépendamment du droit de rétractation. Une protection d’hygiène retirée ne permet pas de refuser un recours pour un défaut couvert par la loi.

Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance. Pendant ce délai, la cliente n’a pas à prouver que le défaut existait à la délivrance. La réparation ou le remplacement s’effectue dans les limites légales, sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours après la demande. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi.

La garantie des vices cachés peut être invoquée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle permet de conserver le bien avec une réduction du prix ou de le rendre contre remboursement.

Les demandes pourront être adressées à njoyelingerie@gmail.com avec les éléments identifiant l’achat et le problème. Les précisions réglementaires complètes sur les garanties accompagneront les CGV applicables à l’ouverture des ventes.

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez écrire à njoyelingerie@gmail.com.

Avant l’ouverture des commandes, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront publiées ici. Après une réclamation écrite préalable non résolue, la cliente pourra recourir gratuitement à ce dispositif dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant sa réclamation.

Les données renseignées pour les inscriptions sont utilisées pour traiter la demande et adresser les communications choisies. Pour une question sur vos données ou pour exercer vos droits, écrivez à njoyelingerie@gmail.com.

L’acceptation des futures CGV ne vaudra pas consentement aux communications commerciales. Les informations relatives au traitement des données de commande seront précisées avant l’ouverture des ventes.

Les futurs contrats seront soumis au droit français, sans priver la cliente des dispositions impératives de protection dont elle bénéficie. Les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive au tribunal du siège du vendeur n’est imposée à la consommatrice.

Modèle à utiliser uniquement pour un achat effectivement réalisé, lorsque vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Aucune commande n’est actuellement ouverte sur le site.